CGV

Préambule

AVANT TOUTE COMMANDE, NOUS VOUS PRIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES.

EN PASSANT COMMANDE SUR NOTRE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclu par SANTE BASSECOUR auprès de tout Client par le biais du Site https://santebassecour.fr.

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article préliminaire – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les informations de contact de la Société SANTÉ BASSECOUR sont les suivantes :

Société SANTÉ BASSECOUR SAS au capital social de 20 000 €

Dont le siège se situe au : 3 rue de la Croix des Fossés BASSE GOULAINE (44115)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 910 666 106

N^o TVA intracommunautaire : FR 23 910 666 106

Adresse courriel de contact : serviceclient@santebassecour.fr

Article 1. DÉFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales, chacun des mots ou expressions figurant en majuscules ou en minuscules aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

• Client : désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de Consommateur ;
• Commande : procédé informatique par lequel le Client donne l’ordre à SANTÉ BASSECOUR de livrer le(s) Produit (S) en contrepartie du paiement équivalent aux Produits commandés ;
• Compte Client : désigne la page du Site sur laquelle le Client peut accéder et gérer ses informations personnelles et consulter l’historique de ses Commandes ;
• Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
• Contrat : désigne l’ensemble liant les Parties et composé des présentes Conditions Générales ainsi que de la Commande ;
• Données Personnelles : désigne les données du Client détenues par SANTÉ BASSECOUR et/ou ses partenaires et dont la collecte est nécessaire pour la bonne exécution des Commandes ;
• Inscription : désigne le processus de création d’un Compte Client sur le Site SANTÉ A cet effet, le Client doit remplir un formulaire d’inscription;
• Mot de passe : désigne une information confidentielle, dont le Client doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité et de s’identifier sur son Compte Client ;
• Panier désigne le panier virtuel du Consommateur, comprenant la liste des Produits commandés par ce dernier et les prix correspondants;
• Parties : désigne les parties au Contrat, à savoir le Client et SANTÉ BASSECOUR;
• Produit : désigne tout type de biens commercialisés par SANTÉ BASSECOUR et notamment tout produit diététique, d’hygiène et de nourriture pour les animaux d’élevage ;
• Site : désigne le site internet marchand de la société SANTÉ BASSECOUR, sur lequel figurent les Produits commercialisés ainsi que toutes les informations utiles au processus de formation de Commandes et dont le nom de domaine est le suivant : SANTÉ

Article 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à toute vente de Produits conclue auprès de SANTÉ BASSECOUR à partir du Site, lequel est accessible gratuitement à tout internaute.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Article 3. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Le Contrat est composé des éléments ci-dessous, listés par ordre de prévalence :

1. La Commande
2. Les présentes Conditions Générales

Uniquement en cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations figurant dans ces documents, les stipulations du document d’ordre supérieur prévalent sur la stipulation contradictoire du document inférieur.

En tout état de cause, les différents éléments du Contrat forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.

Article 4. COMMANDE

Toute Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le Client doit impérativement valider pour passer sa Commande.

4.1 Étapes de passation de la commande

Afin de passer Commande, le Client doit ajouter les articles qu’il souhaite commander dans son PANIER en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » présent sur chaque article.

Le Client clique ensuite sur le Panier afin de finaliser la Commande. Pour ce faire, il est invité à cliquer sur le bouton « Valider la Commande ».

Pour passer Commande, le Client a deux options :

• Soit il crée un Compte Client à l’aide d’un identifiant et d’un Mot de passe. Le Client est invité à procéder à son Inscription ;
• Soit il passe Commande « en tant qu’invité » et n’a pas l’obligation de créer un Compte Client.

Dans les deux cas, le Client est invité à fournir des informations d’identification et nécessaires à la livraison (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées, etc.) et au mode de paiement.

Egalement, le Client est invité à choisir un mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site et en article 5 des présentes. Avant d’appuyer sur le bouton « Commander », le Client dispose de la faculté de modifier sa Commande et/ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il va transmettre à SANTÉ BASSECOUR.

Également, avant de confirmer sa Commande, le Client a la faculté de vérifier le détail de sa Commande, de vérifier les détails de facturation, de préciser une adresse d’expédition différente, et enfin, de modifier et faire estimer les frais de livraison ainsi que le prix total à payer.

Le Client valide définitivement sa Commande une fois que ses informations de paiement ont été indiquées dans le formulaire.

SANTÉ BASSECOUR accuse réception de la Commande par l’envoi d’un accusé de réception électronique, envoyé par courriel au Client, et ce, dans les meilleurs délais suivant la Commande du Client.

4.2 Modification de la commande.

Toute demande de modification de la Commande (même mineure) demandée par le Client est soumise à l’acceptation de XXXXXXXXX.

SANTÉ BASSECOUR se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la Consommation.

4.3 Annulation de la commande / Droit de rétractation

4.3.1. Disponibilité des stocks – Annulation de la Commande par SANTÉ BASSECOUR

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.

Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit après que le Client ait effectué sa Commande et après que SANTÉ BASSECOUR en ait accusé réception, SANTÉ BASSECOUR peut :

• Proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou ;
• Procéder au remboursement du montant payé pour le Produit indisponible dans un délai de QUINZE (15) jours.

En dehors de l’éventuel remboursement du prix du Produit indisponible, SANTÉ BASSECOUR n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

4.3.2. Droit de rétractation du Client

Le Client bénéficie dans certains cas du droit de se rétracter du Contrat, sans avoir à fournir de justification à SANTÉ BASSECOUR.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation. Un formulaire de rétractation sera remis au Client sur simple demande.

Pour toute Commande réalisée à distance, le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Consommateur exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation par tous moyens, dans le délai de QUATORZE (14) jours qui lui est imparti.

L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur a pour effet de résilier le Contrat conclu avec SANTÉ BASSECOUR.

En conséquence, le Consommateur est dans l’obligation de renvoyer le Produit commandé par tous moyens, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation.

Le Client Consommateur est informé qu’il prend à sa charge les frais de renvoi du Produit à SANTÉ BASSECOUR dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation légal.

En contrepartie, SANTÉ BASSECOUR s’engage à rembourser au Consommateur le prix du ou des Produit(S) commandé(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant sa connaissance de l’intention du Consommateur de se rétracter OU à compter de la réception des Produits renvoyés par le Consommateur.

Il est expressément précisé que, conformément à l’article L.211-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par SANTÉ BASSECOUR.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SANTÉ BASSECOUR sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, SANTÉ BASSECOUR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculées préalablement à la passation de la Commande.

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client. Les modes de livraison suivants sont proposés :

• Colissimo ;
• France Express.

Les tarifs de livraison sont fonction de l’article commandé et du mode de livraison commandé par le client.

Ils seront affichés au moment du choix par le Client de son mode de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le Client accepte de recevoir les factures de ses Commandes par voie électronique.

Pour chaque Commande, SANTÉ BASSECOUR adressera les factures électroniques au Client par courriel.

Article 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.

SANTÉ BASSECOUR ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par SANTÉ BASSECOUR.

Le paiement s’effectue au comptant au jour la passation de la Commande soit par carte bancaire via l’entremise d’une plateforme de paiement sécurisé « Stripe » ou « Paypal », ou par le compte « Paypal » du Client.

Dans ce cadre, sont utilisables les cartes nationales sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB, soit par exemple les cartes portant les marques VISA ou MASTERCARD.

Ces plateforme de paiement sont certifiées pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

SANTÉ BASSECOUR n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) le Client ou SANTÉ BASSECOUR sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la Société. Ces données ne sont pas accessibles par SANTÉ BASSECOUR, sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

En outre, SANTÉ BASSECOUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par SANTÉ BASSECOUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 7. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande.

Les délais d’expédition varient entre QUARANTE-HUIT (48) heures et SOIXANTE-DOUZE (72) heures.

Les délais de livraison tiennent compte des éventuels délais de fabrication, du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des Produits.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison.

En cas de retard de livraison, SANTÉ BASSECOUR fera ses meilleurs efforts pour communiquer une nouvelle date de livraison au Client.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles à l’Article L.216-2 et suivants du Code de la consommation et notamment de l’article L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Client a reçu le Produit, après l’annulation de la vente, celui-ci sera tenu de renvoyer le Produit à SANTÉ BASSECOUR.

SANTÉ BASSECOUR procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

La propriété des Produits vendus est transférée au Client au moment de la livraison du Produit au Client, à condition que SANTÉ BASSECOUR ait reçu complet paiement du prix au moment de la confirmation de la Commande.

A défaut, le Produit reste la propriété de SANTÉ BASSECOUR jusqu’au paiement du prix par le Client.

Le transfert de risques sur les Produits a lieu lors de la livraison du Produit au Client.

Article 9. GARANTIES

Les Produits fournis par SANTÉ BASSECOUR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande dans les conditions des articles L.217- 4 et suivants Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 1 des présentes.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de SANTÉ BASSECOUR ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L.217-7 du Code de la consommation).

Il est enfin précisé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SANTÉ BASSECOUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

SANTÉ BASSECOUR, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

S’il existe une impossibilité de réparer et de remplacer le Produit, SANTÉ BASSECOUR procédera au remboursement des Produits dans les conditions présentées ci-dessous.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par SANTÉ BASSECOUR du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

Article 10. RESPONSABILITE

SANTÉ BASSECOUR s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.

Cependant, la responsabilité de SANTÉ BASSECOUR ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de différence entre les Produits fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant sur le Site; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force

La garantie de SANTÉ BASSECOUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation, ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre Partie sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les Parties s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des Parties.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours,

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours – les présentes seront purement et simplement résolues.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans qu’aucune indemnité ne soit due par la Partie à l’initiative de la résiliation.

Article 12. DONNEES PERSONNELLES-RGPD

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• Profil/Commande :

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre un noms/prénoms, adresse, adresse email et un numéro de téléphone.

• Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci peut être amené à enregistrer des données financières relatives au Client.

• Cookies :

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou dans l’onglet Gestion des Cookies présent sur la page d’accueil du Site.

12.2 Utilisation des données personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de SANTÉ BASSECOUR, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du Site par le Client ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
• Mise en œuvre d’une assistance Client ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences choisies par le

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, SANTÉ BASSECOUR est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand SANTÉ BASSECOUR recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, SANTÉ BASSECOUR peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre SANTÉ BASSECOUR et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si SANTÉ BASSECOUR est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4 Sécurité et confidentialité

SANTÉ BASSECOUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et SANTÉ BASSECOUR ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.5 Mise en œuvre des droits des clients

En application de la réglementation applicable aux Données Personnelles, les Clients disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@santebassecour.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les Données Personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@santebassecour.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, SANTÉ BASSECOUR peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude;

Si les Données Personnelles détenues par SANTÉ BASSECOUR sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@santebassecour.fr.

Article 13. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://santebassecour.fr est la propriété de la société SANTÉ BASSECOUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel SANTÉ BASSECOUR s’engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité de SANTÉ BASSECOUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SANTÉ

Article 15. DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE

Différend

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE SANTÉ BASSECOUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

 

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHES

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil:

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.